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Auteur Fil de discussion: MĂ©diateur  (Lu 315 fois)
Marc
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« le: Novembre 29, 2017, 17:44:31 »

Bonjour Ă  tous,

Savez-vous que, pour tous ceux qui élÚvent et vendent des chiots, il est obligatoire de mentionner le nom du médiateur choisi (en l'occurrence celui qui a passé un accord avec le syndicat auquel vous adhérez) sur l'acte de vente ?
Il y a de plus en plus de "vices cachés" au point que les tribunaux considÚrent à ce jour que tout ce qui est un défaut génétique ou congénital est un vice caché.
L'acheteur peut donc saisir un médiateur. Aux frais de l'éleveur.
D'oĂč l'intĂ©rĂȘt de prendre le mĂ©diateur qui a passĂ© un accord avec votre syndicat, SECAFF ou SNPCC pour Ă©viter des poursuites en justice.
Un chiot vendu Ă  2 mois et "incapable de remplir ses fonctions de reproduction", mĂȘme s'il a Ă©tĂ© vendu sous contrat en chien de chasse ou autre, nos contrats n'ayant aucune valeur devant la justice, s'il s'avĂšre qu'Ă  5 ans le chien est stĂ©rile... Toute la faute vous en incombe.
C'est un exemple.
Vous trouverez un arrĂȘt de la Cour de Cassation en ce sens datĂ© du 17 septembre.
Et n'oubliez pas qu'avoir un médiateur est obligatoire pour tous, éleveurs occasionnels dérogataires, cotisants solidaires ou professionnels..
« Dernière édition: Novembre 29, 2017, 19:18:38 par Marc » Journalisée

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